Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5289 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 3995
Article 33 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du transport de marchandises »,
les mots :
« des activités de transports ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel discuté avec France Mobilités précisant que le bilan des plans d'action concerne l'ensemble des activités de transport (amont et aval) de l'entreprise, et non seulement le transport de marchandises.
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