Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5312 (Adopté)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Zulesi.

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Texte de loi N° 3995

Article 35 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« présente »,

le mot :

« remet ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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