Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5338 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 3995
Article 36 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« I bis A. – L’application de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports donne... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel décodifiant la disposition.
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