Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5360 (Adopté)
(1 amendement identique : 5903 )
Sous-amendements associés : 7397 7398 7399 7400
Publié le 25 mars 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3995
Article 25 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 précitée, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les évolutions décrites au présent article s’accompagnent d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. »
« III. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑1. – Sont instituées des aides à l’acquisition de véhicules propres, y compris des cycles et des cycles à pédalage assisté, le cas échéant, sous réserve de mise au rebut de véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de consolider l’atteinte des objectifs de diminution des émissions de CO2 des véhicules de l’article 25.
En effet, l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules nécessite la mise en place d’aides financières à l’acquisition de véhicules propres que ce soit sous la forme de bonus à l’achat mais aussi de primes à la conversion pour réduire les émissions globales du transport.
Le Gouvernement a mis en place des aides à l’acquisition des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, des véhicules hydrogène et des vélos à assistance électrique (VAE), des aides au remplacement des anciens véhicules thermiques par des véhicules propres et des aides au retrofit des véhicules thermiques en véhicules électriques.
Ces aides ont été un succès. 800 000 primes à la conversion ont été distribuées depuis le début du quinquennat et ont permis à des ménages, très majoritairement modestes, de remplacer un vieux véhicule polluant par un véhicule propre. Ces aides ont permis le développement du véhicule électrique et hybride rechargeable avec notamment un triplement de la part de marché des véhicules électriques en 2020.
Le Gouvernement propose de compléter ces aides en 2021 pour mieux soutenir le développement du vélo en élargissant la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule par un VAE, en élargissant le bonus aux personnes morales faisant l’acquisition d’un vélo cargo et en majorant le bonus à l’achat pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts afin de protéger les usagers vulnérables, notamment les piétons et cyclistes.
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