Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5363 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 64 ter (consulter les débats)
Après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« et des acheteurs publics ».
Exposé sommaire :
L'article 64 bis prévoit que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Pour mettre en oeuvre cet objectif, il convient que la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée puisse également être utilisée par les acheteurs publics.
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