Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5507 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Roseren.
Texte de loi N° 3995
Article 22 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« En vue de cette concertation, les régions recueillent les avis et propositions des autorités mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article L. 2224‑34, qui contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) mentionnées à l’article L.2224-31 du CGCT sont compétentes en matière de coordination des investissements sur leurs réseaux et pour établir des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) en application de l’article L. 2224-37-1 du CGCT. Elles sont donc habilitées à ce double titre à se prononcer sur le volet régional de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) afin de contribuer ainsi à l’atteinte de ses objectifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.