Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5602 (Adopté)
(1 amendement identique : 4987 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales »
les mots :
« les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions relatives aux indicateurs devant figurer dans le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Ces indicateurs établiront le taux d’achats publics réalisés qui relèvent des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi le total des achats de la collectivité ou de l’acheteur concerné.
Cela permettra de disposer de données précises sur les achats responsables dans les collectivités territoriales qui ont adopté un SPASER et d’inciter ces collectivités à prendre en compte des considérations écologiques et sociales dans leurs achat publics.
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