Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5609 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7339 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
L’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les parcs de stationnement gérés en délégation de service public ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou du marché, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.
« Ces parcs de stationnement disposent d’un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. De même, les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des aménagements imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge. Dans ces cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau ou que les travaux d’aménagement imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, n’excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.
« Sur délibération, les collectivités compétentes peuvent répartir les infrastructures de recharge dans les parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de vingt emplacements est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l’obligation déjà prévue dans la LOM pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités, par une délégation de service public ou via un marché public.
Cet amendement tient compte de la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) relative aux risques d’incendie et de panique (en particulier arrêté du 9 mai 2006 et son annexe), qui impose des travaux et aménagements spécifiques pour l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public.
Enfin, il permet aux collectivités, par délibération, de répartir les infrastructures de recharge concernées dans les différents parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement.
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