Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5635 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
L’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, relatives aux indicateurs figurant dans les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) est fixée au 1er janvier 2023. Une telle date constitue un jalon intermédiaire par rapport à l’entrée en vigueur des obligations de prendre en compte des considérations environnementales dans les marchés publics, qui doit se faire au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi.
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