Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5730 (Tombe)
(1 amendement identique : 213 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.