Amendement N° 5999 (Rejeté)

La Convention citoyenne pour le climat a fait la proposition suivante : « Interdiction du dépôt de toute publicité dans les boîtes à lettres, à partir de janvier 2021 » qui constitue la troisième mesure de la proposition C2.2 : Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation.
L’article 9 du projet de loi n’a plus qu’un lointain rapport avec cette proposition de la Convention, adoptée par 89,6 % des 144 suffrages exprimés. L’interdiction est limitée dans l’espace, à un certain nombre de collectivités locales, et dans le temps, à une expérimentation de trois ans. Elle est en outre conditionnée à l’adoption préalable par les collectivités locales concernées d’un plan local de prévention des déchets et subordonnée à l’inscription de ces collectivités locales sur une liste dressée par le pouvoir exécutif. Sa mise en œuvre, de surcroît, est tributaire d’un décret en Conseil d’État qui doit en déterminer les modalités d’application. Enfin, le non-respect de cette interdiction n’est pas sanctionné.
Autant de « filtres » tout à fait inutiles qui apparaissent comme le résultat de l’action des lobbys professionnels pour vider la proposition de la Convention citoyenne de l’essentiel de sa substance.
Cette mesure, réclamée depuis longtemps par une majorité de Français et simple à mettre en œuvre, est restaurée par le présent amendement. Un délai de dix-huit mois est laissé aux acteurs du secteur de la publicité pour s’adapter à la nouvelle législation.