Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 652 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Blanchet.
Texte de loi N° 3995
Article 9 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« expérimentation »
insérer les mots :
« , sans préjudice de la liberté de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés à visée politique non adressés, ».
Exposé sommaire :
Cette expérimentation ne saurait devoir s’opposer d’aucune sorte à la liberté de distribuer du matériel politique aux français, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens puissent exercer de manière éclairée leur droits et leurs devoirs civiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.