Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6622 rectifié (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cazenove.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« au nom de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« par le maire au nom de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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