Amendement N° 7003 (Irrecevable)

L’objet du présent amendement est de modifier les heures d’exercice de la chasse pour que celles-ci soient en accord avec la vie animale.

L’heure légale établie dans chaque pays suivant sa situation géographique fait partie des repères essentiels en fonction desquels sont organisées toutes les activités de la société́. Cependant à la suite des différentes mesures décidées au niveau national l’heure légale dans les pays européens n’est pas toujours celle de leurs fuseaux horaires respectifs.

D’après certaines recherches et observations scientifiques récentes, ce décalage important et le déplacement des rythmes journaliers par rapport à̀ l’heure de méridien qui en résulte sont à̀ l’origine, dans ces pays, de certains effets qui affectent l’environnement et la biodiversité.

Cette proposition d'amendement se base sur la recommandation 1432 (1999) du parlement européen sur le « respect du système de fuseaux horaires européens » et sur la directive « oiseaux » de 1979

Actuellement la chasse de jour est uniquement autorisée. La chasse de nuit étant considérée comme du braconnage. Or selon article L.424-4 du code de l'environnement : « le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ». Par conséquent le code de l’environnement autorise la chasse de nuit puisque, une heure avant le lever c’est la nuit et une heure après c’est aussi la nuit et les arrêtés d’heures d’exercice de la chasse ne sont pas conformes avec la réalité de la vie animale et des oiseaux. En outre le lever du soleil se produit lorsque son bord supérieur apparaît au-dessus de l'horizon.
Ainsi la chasse devrait commencer une heure après le lever du soleil et se terminer une heure avant le coucher du soleil pour respecter la vie animale et la biodiversité. S’ajoute que cette période de chasse de nuit légalisée est bien contraire à l’esprit de la directive « oiseaux » de 1979.

Cet amendement modifiera donc l’article L.424-4 du code de l'environnement pour le mettre en conformité avec le respect de la vie animale