Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7047 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , après consultation des occupants concernés, »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, le présent amendement vise à introduire une consultation avec les commerçants concernés par cette évolution du règlement local de publicité dès lors qu'ils sont concernés par sa mise en oeuvre.
A défaut de simplifier notre réglementation, il convient de ne pas surprendre les commerçants avec des dispositions complexes. Tel est l'objet du présent amendement.
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