Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7120 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 7292 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »
insérer les mots :
« sectoriels et transversaux ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics, et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.
« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés « contrats climats », sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les codes de bonne conduite prévus à l’article 5 sont rendus publics et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. Il distingue par ailleurs des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux. Ces derniers, appelés « contrats climats » sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques.
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