Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7305 à l'amendement N° 3194 (Adopté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’achats »,
les mots :
« de contrats ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 3194 de Mme Patricia Lemoine en renvoyant à la notion de « nombre de contrats » plutôt qu’à celle de « nombre d’achats » qui peut recouvrir plusieurs acceptions (nombre de marchés, bons de commande, quantités).
Les acheteurs pourront notamment exprimer cet objectif en valeur absolue ou en pourcentage, sur le nombre de contrats ou la valeur des engagements.
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