Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Sous-Amendement N° 7335 à l'amendement N° 5620 (Retiré)

Publié le 6 avril 2021 par : Mme Brulebois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 15 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou sanitaires ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à exclure des ODD les marchés de produits médicaux dont les spécificités techniques demandent des conditions de sécurité spécifiques.

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