Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7343 à l'amendement N° 4995 (Adopté)
Publié le 6 avril 2021 par : Mme Motin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« cette prise de compétence ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
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