Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Sous-Amendement N° 7371 à l'amendement N° 7212 (Adopté)

Publié le 7 avril 2021 par : M. Zulesi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Après l'article 31 (consulter les débats)

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« redevables des »,

les mots :

« assujetties aux ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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