Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7373 à l'amendement N° 1018 (Adopté)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Zulesi.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« covoiturage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« créé en application des articles L. 1231‑15 ou L. 1241‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination juridique, qui mentionne l'article 1241-1 du code des transports relatif au signe distinctif de covoiturage créé par Île-de-France Mobilités.
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