Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7375 à l'amendement N° 6357 (Adopté)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Fugit.
Texte de loi N° 3995
Article 25 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« lourds »
insérer le mot :
« neufs ».
Exposé sommaire :
L'article 73 de la loi d'orientation des mobilités fixe un objectif de fin de vente des véhicules légers neufs (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) utilisant des énergies fossiles d'ici à 2040. L'amendement n° 6357 vise à compléter cette disposition en incluant, dans cet objectif de fin de vente, les véhicules lourds affectés au transport de personnes et de marchandises (poids-lourds, autobus et autocars). Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit ici de la vente de véhicules neufs, et c'est l'objet de ce sous-amendement.
En effet, en l'état, cet amendement s'appliquerait aussi au marché de l'occasion, ce qui n'en est pas l'intention.
Ce sous-amendement vient donc corriger une imprécision rédactionnelle.
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