Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7461 à l'amendement N° 6066 (Retiré avant séance)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 66 bis
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« rendu public et »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement n° 6066 de Mme Bessot-Ballot en indiquant que les cahiers des charges dont le contrôle est défini par décret sont également rendus publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.