Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 304 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné. »
Exposé sommaire :
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que la pratique des IVG instrumentales soit réservée aux sages-femmes-femmes ayant une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
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