Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 319 (Tombe)

(5 amendements identiques : 120 175 236 253 403 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Reiss.

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Texte de loi N° 3879

Article 1er bis (consulter les débats)

À l’alinéa 4, après le mot :

« exigée »,

insérer les mots :

« , la qualification professionnelle, ».

Exposé sommaire :

L’Ordre des sages-femmes estime que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, il s’agira de répondre à une qualification professionnelle.

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