Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 368 (Rejeté)

(1 amendement identique : 82 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 2 bis (consulter les débats)

Substituer au mot :

« six »

le mot :

« dix ».

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de dix mois au lieux de six.

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