Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Sous-Amendement N° 489 à l'amendement N° 107 (Rejeté)

Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 1er bis (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« où il est pratiqué ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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