Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 110 (Rejeté)

Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 3879

Article 1er bis (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« public ou privé. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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