Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 515 à l'amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »,
insérer le mot :
« , transparente ».
Exposé sommaire :
Ce rapport d’information sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’avortement doit également être transparent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.