Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 520 à l'amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer pleinement cette compétence »
les mots :
« accomplir cet acte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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