Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 224 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Lang.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« également »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l'académie dans laquelle est situé l'établissement. »
Exposé sommaire :
Amendement formel dont l'objectif est de simplifier la lecture du texte tout en en respectant mieux l'esprit.
La formulation actuelle laisse en effet à penser que l'on ferme l'accès aux formations situées dans une académie aux étudiants venus d'une académie autre alors même que l'un des principes directeurs de ce texte est d'assouplir les conditions de la mobilité étudiante tout en garantissant aux étudiants une place dans l'académie dans laquelle ils résident.
Garantir une place aux étudiants dans l'académie dans laquelle ils résident mais n'assigner personne à résidence : la formulation proposée semble plus fidèle à la philosophie générale de ce texte.
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