Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Sous-Amendement N° 253 à l'amendement N° 29 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Gomès, M. Polutele.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« application »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 ;
« du VI en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi prévoit l'extension des dispositions nouvelles de l'article 1er à la Polynésie française en modifiant l'article L. 683‑2 du code de l'éducation.
Cette extension aurait pour conséquence d'attribuer au ministère de l'enseignement supérieur certaines compétences qui relèvent de la Polynésie française.
En effet, si, selon les dispositions de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004, l'État est compétent en matière de formation supérieure universitaire, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par cet article.
La compétence en matière de formation supérieure non universitaire revient donc à la Polynésie française.
Le présent sous-amendement prévoit de fixer, par le biais d'une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française, les modalités de répartition des compétences en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs.
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