Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Karamanli.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le juge enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures et sous son contrôle, détermine avec elle les moyens devant être mis en œuvre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à placer le juge au centre du dispositif pour contrôler l’effectivité du recours ouvert à la personne détenue pour faire reconnaître, le cas échéant, les conditions de détention indignes dans lesquelles elle se trouve.
Dans la continuité des réformes entreprises depuis les années 2000, il s’agit de faire entrer progressivement dans l’office du juge les procédures de contrôle concernant l’univers carcéral et de donner un caractère législatif aux règles de droit qui y sont appliquées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.