Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 60 (Retiré)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Karamanli.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement devant les juridictions du deuxième degré.
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