Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, de nature rédactionnelle, supprimer une formule redondante. Il semble en effet suffisant de préciser que le juge peut demander l’avis du juge d’instruction s’il l’estime nécessaire.
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