Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987
Amendement N° 25 (Adopté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Six.
Texte de loi N° 3987
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 3611‑1 à »
les mots :
« L. 3611‑2 et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« aux mêmes articles L. 3611‑1 et L. 3611‑3 »
les mots :
« à l’article L. 3611‑3 ».
Exposé sommaire :
Les agents mentionnés à l’alinéa 23, introduit en commission, sont traditionnellement chargés de constater des infractions dont la caractérisation est simple et ne nécessite aucun acte d’enquête supplémentaire.
Il ne semble donc pas souhaitable qu’ils puissent être habilités à constater l’infraction complexe relative à l’incitation à la consommation prévue à l’article L. 3611‑1.
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