Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1074 (Tombe)
(1 amendement identique : 3974 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« classe F »
les mots :
« classe E ».
Exposé sommaire :
L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, concerne les logements classés F et G.
Une importante erreur s'est produite dans la modification de forme en conséquence de la nouvelle rédaction de l'article 39.
La version initiale du texte visait bien la classe E : « À compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »
Il convient donc de corriger le texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.