Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1604 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l’artificialisation des sols, d’ici 2050, s’appuie sur les collectivités locales pour atteindre un objectif de réduction, dès 2035, du tiers de la consommation d’espace observé sur les quinze années précédant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Lutter contre l’artificialisation des sols est une chose mais d’une part cela ne peut se faire ni sans une étroite collaboration avec les collectivités locales ni sans contraindre de façon disproportionnée l’implantation de nouvelles entreprises sur notre territoire.
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