Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1734 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Gaultier, M. Cherpion.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mise en œuvre dans le périmètre du schéma de cohérence territorial mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d'urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU, cartes communales intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d'espace déjà réalisée par le territoire.
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