Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2034 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Article 68 (consulter les débats)
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 » ;
« I ter. – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 231‑1 et L. 231‑2 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination des articles L. 512‑16 et L. 555‑2 du code de l’environnement avec les articles L. 231‑1 et L. 231‑2 créés par l’article 68.
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