Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2038 (Adopté)

Publié le 24 mars 2021 par : M. Balanant.

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Texte de loi N° 3995

Article 71 (consulter les débats)

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionnée à »,

les mots :

« relevant de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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