Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2406 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5155 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour les communes de moins de 3 500 habitants et au moins une fois par an pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, ».
Exposé sommaire :
La présentation annuelle d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols tous les ans dans les communes et ECPI de plus de 3 500 habitants apparaît comme un exercice dont l’utilité n’est pas prouvée au regard du manque de temps nécessaire pour que puissent se mesurer les effets de la politique menée contre l’artificialisation des sols. Dès lors, il n’y a pas lieu d’opérer de distinction selon la taille des collectivités concernées pour la présentation de ce rapport, qui doit, en conséquence, être élaboré tous les deux ans pour toutes les tailles de collectivités.
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