Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 255 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« révision ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme par la voie d’une révision du document d’urbanisme.
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