Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2726 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Jean-Claude Bouchet.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans un délai d’un an »
les mots :
« lors de sa prochaine révision ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supérieur.
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