Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2936 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact pour l’environnement et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé produit à base de 60 % de graisses de flottation, à un taux réduit de TICPE, pour une utilisation en flotte captive.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocarburant avancé, produit à base de graisse de flottation, à un taux réduit de TICPE, pour une utilisation en flotte captive.
Unique en Europe, ce type de biocarburant avancé rencontre des difficultés de développement en France.
En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nécessaires à l’utilisation des biocarburants dans son pays, notamment sur des bases physico-chimiques.
Le % d’acides gras saturés et la Température Limite de Filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres.
Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10° C en B100 contre des valeurs plus hautes dans les pays du sud où le climat est différent.
En revanche, un biocarburant avancé issu de graisse de flottation ne peut pas satisfaire les paramètres français en TLF ou % d’acides gras saturés. Ces paramètres ne peuvent être atteints que pour les biocarburants issus du colza. Ce qui est donc discriminatoire.
En effet, l’article 265 du code des douanes indique un allègement de la TICPE uniquement pour le carburant B100.
Or, un biocarburant avancé provenant d’une graisse de flottation ne peut être utilisé en B100 facilement, mais peut l’être avec un pourcentage plus bas (B60).
Par conséquent, nous proposons l’établissement d’un rapport afin de mesurer l’impact environnemental et économique, qu’aurait cet allégement fiscal pour le biocarburant avancé produit à base de 60 % de graisses de flottation, dont le développement est d’ailleurs une demande du Gouvernement et qui pourrait être utilisé immédiatement en flotte captive et ainsi réaliser une économie d’émissions de gaz à effet de serre (GES) de moitié par rapport au diesel.
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