Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3293 (Rejeté)

Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3995

Article 53 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

L’inventaire proposé dans l’article 53 doit permettre aux collectivités et à leurs groupements de disposer d’un outil d’observation détaillé de l’occupation des zones d’activités économiques et d’identifier ainsi les secteurs de sous-occupation propices à des opérations de remembrement foncier, de réhabilitation et de densification.

Cependant, la mise en place et la réalisation complète d’un tel outil avec un niveau de détail parcellaire suppose de mener un travail de recensement et d’enquête extrêmement important. Or, tous les territoires concernés ne disposent pas des moyens techniques, humains et financiers pour le mener dans un délai d’un an.

Pour assurer l’opérationnalité et l’efficience de cet outil, il est donc proposé de rendre son engagement irréversible dans un délai d’un an et sa finalisation dans un délai de cinq ans, et introduire ainsi une certaine progressivité dans la démarche, tout en préservant le caractère ambitieux de celle-ci.

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