Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3590 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Cazebonne, Mme Granjus, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, M. Kerlogot, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Piron, Mme Vidal, Mme Park, M. Terlier.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments de la catégorie 4 de la classification NOVA. Pour les établissements servant des menus uniques, cela signifie limiter le recours aux aliments composés de plus de cinq ingrédients à un par repas, toutes composantes confondues et de servir tout au plus un plat protidique contenant un aliment composé de plus de cinq ingrédients par semaine. Pour les établissements proposant un choix multiple d’entrées, de plats protidiques, de fromages et de desserts, cela signifie limiter le recours aux aliments composés de plus de cinq ingrédients à deux sur la totalité des composantes de l’offre quotidienne et à une journée par semaine maximum pour les plats protidiques. »
Exposé sommaire :
Les produits ultra-transformés constituent un indicateur mondial de la dégradation de la santé globale (humaine et planétaire).Les dernières synthèses sur le sujet rapportent que la consommation excessive de produits ultra-transformés augmentent très fortement les risques de nombreuses maladies chroniques, dont cardiovasculaires (première cause de mortalité dans le monde), obésité et diabète de type 2, et de mortalité précoce. Le Haut conseil de la santé publique préconise ainsi d’intégrer dans le Programme national nutrition santé (PNNS) l’objectif d’”interrompre la croissance de la consommation des produits ultra-transformés (selon la classification NOVA) et réduire la consommation de ces produits de 20% sur la période entre 2018 et 2021”. Cet amendement vise à mettre en place les recommandations du Haut Conseil de la Santé publique.
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