Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3609 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.

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Texte de loi N° 3995

Article 52 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« adéquat »

les mots :

« répondant aux mêmes caractéristiques ».

Exposé sommaire :

La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.

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