Amendement N° 3677 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de conditionner les aides de l’Etat à la réalisation d’une rénovation performante, tel que défini à l’article 39 du texte issu de la commission, pour tous travaux d’amélioration de la performance énergétique et en termes de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation classé F ou G. Il s’agit là de mettre en place une incitation beaucoup plus forte aux rénovations performantes. En effet, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour permettre d’atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager beaucoup plus vigoureusement le recours à la rénovation performante pour ces types de logements.

Pour rappel, selon le rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2021, les rénovations globales (dont la définition s’approche de celle de la rénovation performante retenue à l’article 39) ne représenteraient à ce jour que 0,2 % des travaux de rénovation, alors même qu’elles doivent être mises en œuvre à grande échelle pour permettre d’atteindre les objectifs fixés. De plus, bien que plus onéreuse à court terme, la rénovation performante est au final plus économique qu’une rénovation par étapes qui nécessite de réinstaller un chantier à chaque nouvelle étape et qui sera très souvent abandonnée en cours de route. Pour rappel, il y a à ce jour 4,8 millions de logements F et G en France.

Le rapport de la mission Sichel publié le 18 mars dresse lui aussi le même constat : « Les propositions contenues dans ce rapport émanent d’un premier constat : trop peu de personnes s’engagent dans le parcours de réhabilitation globale de leur logement alors que des aides existent […] Concernant ce dernier point, si la réhabilitation « geste par geste », c’est-à-dire par étapes voire par geste unique (par exemple un changement de chaudière), peut s’avérer nécessaire dans certains cas – notamment en cas d’obsolescence d’un équipement, la réhabilitation globale doit être encouragée pour atteindre des objectifs ambitieux en matière d’économie d’énergie et de confort (au minimum en passant à deux étiquettes supérieures, au mieux en atteignant une étiquette A ou B lorsque cela est techniquement envisageable) » (p. 9-10).

Cette contrainte devra être complétée par des mesures d’accompagnement financier nécessaires, notamment pour les ménages les plus modestes.