Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4063 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Boudié.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds à aménager ou à construire à la charge de l’aménageur ou du pétitionnaire du permis de construire. Les caractéristiques des espaces de transition sont précisées dans les documents d’urbanisme et tiennent compte des spécificités des activités agricoles riveraines.
« Il peut être dérogé à l’alinéa précédent après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des zones de transition végétalisées entre espaces agricoles et espaces urbanisés.
La création des zones de transition entre espace agricole et espace urbanisé vise à prévenir les conflits d’usage ou de voisinage liés à la poursuite de l’activité agricole. Elle est d’autant plus indispensable que la population a été sensibilisée à l’utilisation des pesticides. Elle permet aussi la biodiversité par l’implantation de haies ou d’espaces de transition arborés
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